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UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?

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Déclarations préalables

EPCI Cerfa
Published 2/8/2018 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.

Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Les locations de meublés doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrat en location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux.

Les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.